CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
1. GLOSSAIRE - DÉFINITIONS
Les présentes définitions s'appliquent à l'ensemble des conditions juridiques applicables au Site Internet www.weshare.mu, et précisément aux Conditions Générales d'Utilisation, à la Politique de confidentialité, à la Charte du Bon Annonceur.
Annonce :
désigne l'ensemble des éléments fixes (visuels, graphiques, textes), à caractère directement ou indirectement publicitaire, rédigés et/ou conçus sous l'exclusive responsabilité éditoriale d'un Annonceur, et mis en ligne à l'effet de vendre, louer, donner ou rechercher un bien ou service.
Annonceur :
désigne toute personne physique (de plus de 16 ans) qui dépose une Annonce sur le Site établie à l'Ile Maurice, agissant exclusivement à des fins privées, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le service weshare.mu. Tout Annonceur particulier doit impérativement être titulaire d'un compte personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonce(s).
CGU :
désigne les conditions générales d'utilisation du site, lesquelles régissent les obligations des Visiteurs et des Annonceurs, ainsi que les relations entre les Utilisateurs, les Annonceurs et la Société.
Charte du Bon Annonceur :
désigne la charte à laquelle les Annonceurs déclarent se conformer.
Compte personnel :
désigne l'espace gratuit, accessible depuis le site internet, que tout Annonceur particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces, et sur lequel il peut accéder notamment à ses données personnelles, ses Annonces, ses alertes e-mail, ses recherches etc...
Contenu weshare.mu :
désigne tout contenu éditorial comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, textes, photographies, images, vidéos, messages et/ou autres éléments de quelque nature que ce soit qui est fourni par la société, et mis en ligne sur le site.
Contrat:
désigne les CGU, la politique de confidentialité et la Charte du Bon Annonceur que l'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à respecter.
Dixtill Ltd:
désigne la société qui édite et exploite le site internet weshare.mu : Dixtill Ltd, enregistré sous le numéro BRN C15128421, dont le siège social est situé Palm Square - 1st Floor - La Mivoie – TAMARIN.
Données personnelles :
désigne les informations à caractère personnel renseignées par l'Annonceur ou l'Utilisateur sur son compte personnel. Les données personnelles susceptibles d'être collectées sont définies dans la politique de confidentialité.
Messagerie :
désigne la messagerie interne proposée sur le site, permettant aux Utilisateurs d'entrer en contact avec les Annonceurs afin de leur soumettre leurs demandes de complément d'information et/ou de convenir de la vente entre eux. La Messagerie est accessible à partir du compte de l'Utilisateur ou de l'Annonceur.
Politique de confidentialité :
désigne les règles de protection et de sécurité appliquées aux données personnelles.
Service :
désigne l'ensemble des services mis à la disposition des Utilisateurs et/ou des Annonceurs sur le site tels que décrits à l'article « descriptions des services » des CGU.
Service qualité :
désigne le service de la société auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté du lundi au vendredi de 8h à 17h par e-mail à l'adresse suivante qualite@weshare.mu.
Site :
désigne le site internet.
Site Internet :
désigne le site internet exploité par Dixtill Ltd, accessible sur l'URL www.weshare.mu.
Support :
désigne tout support de communication proposé par Dixtill Ltd susceptible d'intégrer des Annonces, c'est-à-dire tout service en ligne (notamment et sans limitation les sites internet, les applications pour terminaux mobiles, les tablettes tactiles).
Utilisateur :
désigne tout visiteur, ayant accès au site internet sur lequel il peut consulter les pages du site et, s'il le souhaite, utiliser les services ouverts du site, accessibles depuis les différents supports.
2. OBJET ET ACCEPTATION
Ces conditions s'appliquent à votre utilisation du site weshare.mu, et ont pour objet de déterminer les conditions mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le site internet.
Tout Annonceur ayant un compte, déposant des Annonces sur le site déclare avoir pris connaissance des présentes CGU, et en accepte expressément les termes.
Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à respecter scrupuleusement et intégralement les présentes CGU.
En accédant à ce site, vous vous engagez à prendre connaissance de nos conditions, et à vous tenir informé de toute modification ou ajout.
Si vous n'êtes pas en accord avec ces conditions, vous ne devez en aucun cas faire usage de ce site. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.
3. LA COMMUNAUTÉ weshare.mu
weshare.mu est une plateforme sur laquelle les utilisateurs peuvent échanger de l'information. weshare.mu ne fournit, ni ne vend, l'information et les produits ou les services décrits dans les annonces de notre site.
weshare.mu ne peut contrôler la qualité, véracité, sincérité ou légalité de toute l'information, produits ou services placés sur notre site et en conséquence, il est envisageable que vous soyez confronté à certains contenus choquants, indécents ou répréhensibles.
Vous êtes conscient que vous, et non weshare.mu, êtes entièrement responsable pour toute information placée par vous sur notre site, et vous engagez à respecter les lois et régulations applicables. Vous pouvez placer de l'information dans la limite de vos droits légaux.
4. SERVICES ACCESSIBLES AUX ANNONCEURS ET UTILISATEURS DEPUIS LE SITE INTERNET
Fonctionnalités accessibles aux utilisateurs & aux annonceurs depuis le site internet (liste non exhaustive) :
- La consultation de toutes les Annonces diffusées
- La mise en contact avec les Annonceurs
- La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami
- Signaler un abus
- La sauvegarde d'Annonces
- La sauvegarde de mes recherches
- Le partage d'une annonce sur Facebook via le bouton de partage
- La création d'un Compte
Fonctionnalités supplémentaires accessibles aux annonceurs depuis le site internet (liste non exhaustive) :
- La création d'un compte avec ces informations obligatoires : nom, prénom, e-mail mot de passe
- La création d'Annonces
- La diffusion d'Annonces et la gestion des Annonces publiées via « mon compte »
- La gestion d'Annonces via le tableau de bord du Compte Personnel
- La création d'alertes e-mail pour les Annonces
- La gestion des coordonnées et des informations personnelles
- La mise en contact entre les Utilisateurs intéressés par les Annonces et les Annonceurs par l'intermédiaire de la messagerie
5. CRÉATION D'UN COMPTE
La création d'un Compte est gratuite. Un même Annonceur ou Utilisateur ne doit créer qu'un seul Compte.
Pour créer un Compte, l'Annonceur ou l'Utilisateur doit renseigner le formulaire d'inscription et choisir un mot de passe.
Le formulaire d'inscription et le Compte sont accessibles :
- à partir du bouton « mon compte » pour les Annonceurs
- de manière simultanée à la dépose d'une Annonce par un Annonceur
- lorsqu'un Utilisateur demande la création d'une alerte e-mail.
L'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes.
Il s'engage à ne pas usurper l'identité, ni d'utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'auteur d'une Annonce.
Sur le Site Internet, l'Annonceur particulier ou l'Utilisateur est invité à renseigner les champs suivants : sa civilité, ses nom et prénom, son adresse e-mail, sa ville.
L'Annonceur ou l'Utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe afin de lui permettre d'accéder à tout ou partie des services, et notamment à son compte et à sa messagerie.
L'Annonceur ou l'Utilisateur ne saurait donc rechercher la responsabilité de la société en cas d'agissements sur le site internet par un tiers en possession de son mot de passe, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers.
De manière générale, l'Annonceur ou l'Utilisateur reconnaît que la société n'est pas responsable d'une utilisation frauduleuse de son compte ou de sa messagerie.
6. DÉPÔT ET DIFFUSION D'UNE ANNONCE
L'Annonceur pourra déposer son Annonce selon les conditions indiquées sur le formulaire de dépôt d'Annonce correspondant à la catégorie souhaitée, et déterminant notamment son caractère payant ou gratuit, le nombre de photos, etc.
L'Annonceur est informé que, pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une Annonce sur le Site Internet ne sera pas instantanée avec sa validation.
En sus des présentes dispositions, l'Annonceur s'engage à respecter les dispositions de la Charte du Bon Annonceur. L'Annonce diffusée sur le site pourra également être diffusée, gratuitement, sur tout service de communications électroniques ou papiers proposé par la société, ainsi que sur les pages des réseaux sociaux des Utilisateurs (accessibles via tout réseau de communications électroniques, et quel que soit le terminal de réception fixe ou mobile utilisé).
Les Annonces publiées sur le site sont accessibles pendant soixante jours (60) jours à compter de leur mise en ligne, sauf en cas de retrait par l'Annonceur, à partir de son compte ou de retrait par la société.
Merci de vous référer au paragraphe 10 « engagement et garanties de l'annonceur ».
7. LA MESSAGERIE
La société propose un service interne de messagerie permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs de communiquer entre eux, sans avoir à divulguer immédiatement leurs informations personnelles, telles que leur adresse e-mail et/ou leur numéro de téléphone.
Les Utilisateurs et les Annonceurs seront avertis par la société, par courrier électronique sur l'adresse qu'ils ont renseignée lors de l'ouverture de leur compte, de la réception d'une demande de contact ou d'un nouveau message.
Afin de pouvoir répondre à leur interlocuteur, ils devront se connecter sur leur compte pour accéder à leur messagerie.
L'accès à la messagerie est réservé aux Annonceurs particuliers.
Précisément, les Utilisateurs pourront faire une demande de contact à tous les Annonceurs. En revanche, seuls les Utilisateurs et les Annonceurs particuliers pourront communiquer par l'intermédiaire de la messagerie. Les Annonceurs et les Utilisateurs s'engagent à utiliser la messagerie conformément à sa destination. En outre, en utilisant la messagerie et en sus des autres obligations précisées dans les conditions juridiques, les Annonceurs et les Utilisateurs s'engagent notamment :
- à se comporter de façon loyale à l'égard des Utilisateurs et des autres Annonceurs ;
- à mesurer ce qu'ils définissent eux-mêmes relevant du périmètre de leur vie privée, et qu'ils leur appartiennent de ne communiquer à leur interlocuteur que des informations les concernant dont ils considèrent que la diffusion ne peut leur être préjudiciable ;
- à ne pas tenir des propos ou à diffuser des contenus, sous quelque forme que ce soit, pouvant contrevenir aux droits d'autrui, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects, à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, révisionniste, discriminatoire, etc., ou qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque ;
- à respecter le droit à l'image, le droit à la propriété, le droit d'auteur ;
- à ne contrevenir à aucune règle civile (respect d'autrui, de la vie privée) ou pénale (pédophilie, prostitution, racolage, racisme et xénophobie, pornographie, zoophilie, stupéfiants, harcèlement, appel au meurtre, au suicide, secte, piratage informatique, etc.) ;
- à ne pas détourner les autres Utilisateurs du site vers un autre site ou un service concurrent de celui proposé sur le Site ;
- à ne pas poster, indiquer ou diffuser des informations ou contenus ayant pour effet d'entraîner un mauvais fonctionnement des services, tels que logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc.
Le Site se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur ou par un Annonceur afin de préserver une qualité d'utilisation normale du service auprès des autres Utilisateurs et Annonceurs.
Conformément à la législation applicable, les messages échangés entre les Utilisateurs et les Annonceurs relèvent de la correspondance privée et sont confidentiels, la société agissant exclusivement en qualité d'hébergeur de la messagerie.
L'historique des messages qu'ils ont échangés est conservé sur leur compte ; les Utilisateurs et les Annonceurs reconnaissant ainsi que la responsabilité de la société ne pourra pas être recherchée au titre des échanges intervenus entre eux.
Néanmoins, si la société est notifiée par l'une des parties de manquement aux conditions juridiques relatives au site et/ou à la législation applicable(s), le compte de l'Utilisateur ou de l'Annonceur pourra être suspendu et/ou résilié dans les conditions prévues à l'article « Suspension – Résiliation ».
8. NOTIFICATION DES ABUS
La Société, en sa qualité d'hébergeur de contenus mis en ligne par les Annonceurs sur le site, met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible et visible permettant de signaler les contenus manifestement illicites.
Ainsi, les Utilisateurs ont la possibilité de signaler les contenus manifestement illicites et illicites :
- en cliquant sur le lien « signaler un abus » situé sur chaque page d'Annonce
- en cliquant sur le lien « contact » en remplissant le formulaire mis à leur disposition par le Site
- en envoyant directement un mail sur abus@weshare.mu.
Les motifs pour lesquels l'Annonce doit être retirée, ainsi que les dispositions légales et les justifications de faits permettant à la Société d'avoir une connaissance effective du contenu illicite signalé, devront être communiqués.
La société se réserve le droit de retirer le contenu ou l'Annonce que l'Utilisateur aura identifié comme étant illicite ou manifestement illicite.
Il est rappelé que toute notification d'un contenu ou d'une Annonce abusivement présentée comme illicite, ou manifestement illicite dans le but d'en obtenir le retrait, expose l'Utilisateur à des sanctions pénales.
9. RESPONSABILITÉ
De l'Utilisateur
Tout Utilisateur s'engage, dans tous les cas, à utiliser et à exploiter l'Annonce publiée par les Annonceurs conformément à la législation et à la réglementation applicables, et notamment dans le respect des droits des tiers et de l'Annonceur auteur de l'Annonce.
Tout Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Annonce et des services de la société. Il garantit à cet égard la société contre toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de ce fait, et dégage expressément la société de toute responsabilité qu'elle pourrait encourir.
De la Société
La société se limitant à héberger les Annonces, mises en ligne par les Annonceurs sur le site, ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
La société n'est pas tenue d'exercer un contrôle sur la qualité, la licéité, la véracité ou l'exactitude des Annonces publiées.
Néanmoins, si l'Annonceur diffuse sur le site une Annonce ayant un contenu illicite, dès lors qu'elle en a connaissance, la société se réserve le droit de la supprimer, sans préavis, ni indemnités, ni droit à remboursement, et sans préjudice de tout autre droit que la société pourrait invoquer.
Il est rappelé que la société est un tiers aux correspondances et aux relations entre les différents Annonceurs et Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard. À cet effet, il est rappelé que les accords sont conclus directement entre l'Annonceur et l'Utilisateur.
En conséquence, la société ne garantit pas qu'un accord puisse être conclu entre un Annonceur et un Utilisateur mis en relation avec un Annonceur. L'Annonceur est libre de choisir l'Utilisateur avec lequel il souhaite conclure un accord. La société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des services qu'elle propose aux Utilisateurs et Annonceurs.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du site ou des services résultant d'une défaillance du réseau de communications (réseaux de communications électroniques, électriques, etc.) ou du fournisseur d'accès à internet de l'Annonceur.
Ainsi, weshare.mu décline toute responsabilité en ce qui concerne :
- la précision, le contenu, l'exhaustivité, la légitimité, la fiabilité, l'opérabilité ou la disponibilité des informations ou des données affichées dans les résultats obtenus par les services weshare.mu.
- la suppression, l'impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune desdites informations ou données.
- les dommages susceptibles de résulter de l'utilisation des informations ou des données disponibles sur internet via les services de ce site. Les services de weshare.mu sont fournis « tels quels », sans aucune garantie.
- l'interruption, les pannes, les modifications et les dysfonctionnements du service weshare.mu quel que soit le support de communication utilisé, et ce, quelles qu'en soient l'origine et la provenance.
- la perte de données ou d'informations stockées par weshare.mu. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le service weshare.mu.
- l'impossibilité momentanée d'accès au site internet en raison de problèmes techniques, et ce, quelles qu'en soient l'origine et la provenance.
- les dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du service weshare.mu.
- l'utilisation anormale ou l'exploitation illicite du Service weshare.mu par tout Utilisateur ou Annonceur.
- l'attaque ou le piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau internet. Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
La responsabilité de weshare.mu ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l'Annonceur, résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
L'Utilisateur - l'Annonceur renonce donc à demander réparation à weshare.mu, à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l'augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine dans, ou étant la conséquence de, l'exécution des présentes.
Ainsi, weshare.mu exclut :
- les garanties de succès commercial, d'adaptation à un objet spécifique, et de non infraction de droits propriétaires.
- toutes garanties en matière de sécurité, de fiabilité, d'opportunité et de performance des services de weshare.mu. weshare.mu n'apporte aucune garantie pour aucune information ou aucun conseil obtenu(e) via les services de weshare.mu.
- weshare.mu n'apporte aucune garantie pour les services ou les biens reçus via (ou dont la promotion est assurée via) les services de weshare.mu, ou via les liens proposés par les services de weshare.mu, ni pour aucune information ou aucun conseil reçu(e) via les liens proposés dans les services de weshare.mu.
La société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre l'accessibilité au site, ou tout ou partie des services.
Vous déclarez comprendre et accepter que vous utilisez, d'une manière ou d'une autre, des informations ou des données via les services de weshare.mu à votre discrétion et à vos risques et périls, et que vous restez seul responsable des éventuels dommages causés à votre système informatique ou des êtres de données qui pourraient résulter du téléchargement et/ou de l'utilisation de ces informations ou de ces données.
10. ENGAGEMENT & GARANTIES DE L'ANNONCEUR
L'Annonceur garantit :
- détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
- que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Dans le cas où la responsabilité de la société serait judiciairement recherchée à raison d'un manquement par un Annonceur aux obligations qui lui incombent aux termes des CGU, Charte du Bon Annonceur, ou politique de confidentialité, la société et/ou les partenaires pourront appeler l'Annonceur en garantie.
Par conséquent, l'Annonceur garantit la société, ainsi que ses dirigeants et employés, des conséquences de tout trouble de droit ou de fait, et notamment de toute action dirigée contre la société en relation avec une violation des CGU, Charte du Bon Annonceur, ou politique de confidentialité.
L'Annonceur, du fait de cette garantie, supporterait tous les dommages et intérêts auxquels seraient condamnés la société, qui s'étendent à l'ensemble des frais de justice éventuels qu'ils devraient assumer (les frais d'avocats, les frais de publication etc.).
Il est expressément convenu que l'Annonceur s'engage à informer immédiatement la société de toute réclamation formulée par un tiers et relative à la diffusion de l'Annonce, afin que la société puisse suspendre ou interrompre la diffusion de l'Annonce sur le site, sans que cette suspension ou interruption n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit de l'Annonceur.
Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :
- aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs, notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la Dixtill Ltd.
- aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.
- aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de Dixtill ltd ou de tout tiers.
- aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
- aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité.
L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du service weshare.mu dans les plus brefs délais.
L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du site internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Dixtill Ltd de toutes responsabilités à cet égard. Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont seuls responsables des transactions réalisées et de leurs conséquences. En conséquence, l'Annonceur relève Dixtill Ltd, ses sous-traitants et ses fournisseurs de toutes responsabilités ; les garantit contre tout recours ou toute action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté(e) contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépenses auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont weshare.mu, ses sous-traitants et ses fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l'Annonceur. En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un compte personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, Dixtill Ltd se réserve le droit de restreindre l'utilisation du service weshare.mu, notamment de refuser ou de limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le site. Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de mise en ligne par nos services, sur le site internet pour une durée maximale de 60 jours. Passée cette durée initiale de 60 jours, weshare.mu envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne. L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :
- aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
- aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.
Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte personnel. En créant un compte personnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que weshare.mu puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi mauricienne et/ou aux règles de diffusion fixées par weshare.mu, et accessibles ici.
11. DONNÉES PERSONNELLES
weshare.mu utilise l'information collectée sur ce site en accord avec sa politique concernant les données personnelles. En utilisant ce site, vous acceptez les conditions de weshare.mu quant aux données personnelles. La Société s'engage à respecter la législation en vigueur dans le cas où elle serait amenée à collecter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs ou aux Annonceurs. L'Utilisateur ou l'Annonceur est invité à consulter la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes données personnelles portées à la connaissance de weshare.mu lors de l'utilisation du site weshare.mu.
Ce droit pourra être exercé :
- sur le site weshare.mu grâce à votre adresse mail et votre mot de passe (créés lors de votre enregistrement)
- par simple courrier à l'attention de : weshare.mu - Palm Square - 1st Floor - La Mivoie – TAMARIN
- par mail : info @ weshare.mu
12. . PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les contenus des partenaires
La société ne détient aucun droit de propriété sur le contenu que les partenaires publient sur les pages du site, par le biais de ou en relation avec les services. Après leur mise en ligne, les partenaires conservent l'ensemble des droits qu'ils pourraient avoir sur un tel contenu, sous réserve de la licence limitée qu'ils concèdent à la société.
Les contenus et le site de la société
weshare.mu est une marque déposée. Toute reproduction totale ou partielle des marques et des logos effectuée à partir des éléments du site, et sans autorisation expresse et préalable de la société, est prohibée.
L'ensemble des éléments constituant le site (notamment mais sans limitation les textes, illustrations, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, logiciels et bases de données, etc.), les signes distinctifs tels que les marques, logos ou autres, et tout logiciel utilisé sur le site ainsi que le site lui-même sont la propriété exclusive de la société ou sont utilisés par la société avec l'autorisation des titulaires de droits, et sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.
Soumis à ces conditions, vous pouvez consulter et soumettre de l'information mise à la disposition des utilisateurs par les utilisateurs de ce site, mais pour votre protection et la protection des autres utilisateurs de weshare.mu, vous ne pouvez pas :
- reproduire tout ou partie de ce site, sur un autre serveur ou dans un autre lieu.
- redistribuer ou divulguer toute information obtenue sur ce site à un tiers (qu'il s'agisse d'un site internet ou autre).
Vous ne pouvez vendre, modifier ou produire des travaux dérivés de l'information obtenue sur ce site, ou altérer ou supprimer tout copyright ou référence à du matériel protégé.
weshare.mu se réserve tous droits non expressément notifiés dans ce paragraphe. En plaçant de l'information sur ce site, vous donnez à weshare.mu la licence irrévocable, universelle, libre de droits, de reproduire, modifier, distribuer, afficher ou représenter publiquement, et de créer des travaux dérivés à partir de cette information pour utilisation sur ce site, et de redistribuer cette information à un tiers dans le cadre du développement et de la maintenance de ce site.
Vous pouvez modifier ou supprimer toute information placée sur ce site à tout moment.
La société se réserve la possibilité d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de toute personne qui ne respecterait pas ces interdictions.
13. SUSPENSION – RÉSILIATION
En cas de manquement aux CGU, Charte du Bon Annonceur, ou politique de confidentialité, la société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement une Annonce et/ou un Compte. L'Annonceur peut résilier son inscription et clôturer son Compte, à tout moment et sans préavis, directement en envoyant un mail sur info@weshare.mu.
En cas de résiliation du compte, les Annonces mises en ligne par l'Annonceur sur le site internet ne seront pas supprimées automatiquement, et resteront accessibles pour tout Utilisateur, à l'exception toutefois des Annonces illicites ou manifestement illicites ou qui violeraient de manière grave les principes énoncés dans Charte du Bon Annonceur. L'ancien Annonceur peut néanmoins demander à la société la suppression des Annonces, dont il est l'auteur, en mentionnant le lien où les Annonces sont accessibles en adressant un e-mail à : info@weshare.mu.
Dans l'hypothèse où une décision émanant d'une autorité judiciaire ou administrative, ou une réglementation venait à interdire ou à restreindre l'utilisation du site, la société pourra résilier le contrat de plein droit, par tout moyen et sans préavis ; cette résiliation ne pourra donner lieu à de quelconques dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
La société pourra résilier l'inscription de l'Annonceur ou de l'Utilisateur, sans préavis, en cas d'abus manifeste de l'Annonceur, notamment en cas de violation des présentes CGU, ou en cas de diffusion d'une ou de plusieurs Annonces qui violerait(aient) de manière grave les principes énoncés dans la Charte du Bon Annonceur ou de la charte de confidentialité.
14. MODIFICATION DU SERVICE WEHARE.MU ET DES CGU
La compagnie Dixtill Ltd se réserve le droit, à tout moment, au gré des changements ou des additions effectué(e)s sur ce site, de modifier ou d'interrompre l'accessibilité de tout ou partie du service WESHARE.MU et/ou du site internet.
Dixtill Ltd se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU afin de les adapter aux évolutions de son exploitation et/ou à l'évolution de la législation. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
L'utilisation du site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
15. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation devra être adressée à la société par courriel à l'adresse suivante : info@weshare.mu.
16. DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes CGU sont soumises au droit mauricien.
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et weshare.mu.
La société se réserve le droit de sous-traiter et/ou de céder à des tiers, ses droits et obligations au titre des présentes CGU.
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